Recueil de sources des tribunaux

Le recueil de sources des tribunaux contient la législation, la jurisprudence et les recommandations professionnelles de l’Ordre qui sont fréquemment citées dans les décisions découlant d’audiences de discipline ou d’aptitude professionnelle. Des copies sont disponibles dans les salles d’audience de l’Ordre. Le recueil est également affiché en ligne pour les audiences électroniques afin que tous les participants puissent le consulter, y compris les sous-comités de discipline et d’aptitude professionnelle. On demande donc aux parties de ne pas imprimer de copies en double de ces documents.

Cependant, si une partie souhaite présenter un extrait particulier de la liste ci-dessous, elle peut l’inclure dans ses propres documents d’audience. Dans le cas d’une audience en personne, les parties doivent fournir huit copies de leurs extraits particuliers aux fins de distribution.

Statuts, règlements, règles et normes

1. Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, L.O. 1996, chap. 12
2. Règlement de l’Ontario 437/97 : Faute professionnelle
3. Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle
4. Règlements administratifs de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
5. Normes de déontologie de la profession enseignante et Normes d’exercice de la profession enseignante
6. Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22
7. Paragraphe 264 (1) de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E. 2
8. Paragraphe 265 (1) de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E. 2
9. Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires), 2020, L.O. 2020, chap. 5, annexe 3
10. Directives de pratique pour les instances électroniques
11. Règlement de l’Ontario 438/19 : Fonds pour la thérapie et les consultations

Jurisprudence

1. F.H. c. McDougall, [2008] 3 RCS 41, 2008 CSC 53
2. R. c. Anthony-Cook, [2016] 2 RCS 204, 2016 CSC 43
3. Novick v. Ontario College of Teachers, 2016 ONSC 508 (Div. Ct.) (disponible seulement en anglais)
4. Kalin v. Ontario College of Teachers, [2005] OJ No 2097 (Div. Ct.) (disponible seulement en anglais)
5. Westerhof v. Gee Estate, 2015 ONCA 206 (disponible seulement en anglais)
6. Timothy Edward Bradley v. Ontario College of Teachers, 2021 ONSC 2303 (Div. Ct.) (disponible seulement en anglais)
7. Cartier v. College of Nurses of Ontario, 2019 ONSC 2289 (Div.Ct) (disponible seulement en anglais)
8. College of Nurses of Ontario v. Dumchin, 2016 ONSC 626 (disponible seulement en anglais)
9. Re Pitts and Director of Family Benefits Branch of the Ministry of Community & Social Services, 1985 CanLII 2053 (ON SC) (disponible seulement en anglais)
10. Ontario College of Teachers v. Merolle, 2023 ONSC 3453 (Div. Ct.) (disponible seulement en anglais)

Recommandations professionnelles

1. Qualifications additionnelles : Approfondir la connaissance professionnelle, le 30 septembre 2016
2. Le devoir de signaler, le 7 juin 2018
3. Maintenir le professionnalisme – Utilisation des moyens de communication électroniques et des médias sociaux, le 27 septembre 2017
4. Faute professionnelle liée aux mauvais traitements d’ordre sexuel et à l’inconduite sexuelle, le 27 septembre 2002
   Cette recommandation professionnelle a été mise à jour en septembre 2019 afin de tenir compte des modifications apportées aux lois et règlements de l’Ordre. La publication de 2002 n’est pas actuelle et ne sert qu’à des fins historiques.
5. Faute professionnelle d’ordre sexuel, le 27 septembre 2019
6. Mieux réagir à l’intimidation entre élèves, le 8 juin 2017
7. La sécurité dans les milieu d’apprentissage : Une responsabilité partagée, le 4 avril 2013
8. Favoriser la santé mentale des élèves, le 8 novembre 2018
9. Limites professionnelles, le 1^er octobre 2020
10. Contre le racisme envers les personnes noires, le 11 novembre 2021