Le conseil demande des modifications au projet de loi 37 par souci de transparence
14 octobre 2016
Le conseil de l’Ordre a demandé que le nouveau projet de loi, lequel modifierait la loi régissant l’Ordre, garantisse que le public continue à avoir accès aux décisions des audiences disciplinaires publiques.
En vertu de la Loi protégeant les élèves (un projet de loi que le gouvernement a de nouveau présenté et renommé «projet de loi 37»), l’Ordre devrait supprimer de son site web et après trois ans toute décision où le certificat d’un membre est assorti de conditions ou restrictions, même si celui-ci a été reconnu coupable de faute professionnelle. Seules les décisions ayant donné lieu à la révocation du certificat, à une suspension, à un verdict de non-culpabilité ou à un retrait en raison d’un manque de preuves demeureraient affichées dans le site web. Le conseil a voté en faveur de demander au ministère de l’Éducation de modifier le projet de loi afin que le public continue à avoir accès à cette information.
Le conseil est d’avis que les audiences disciplinaires sont publiques, et les décisions qui en découlent doivent faire partie du dossier public et être disponibles aux parents.
Actuellement, l’Ordre affiche toutes les décisions dans son site web et les transmet à Quicklaw, un moteur de recherche juridique. Des 834 décisions figurant dans le répertoire en ligne de l’Ordre, 376 seront supprimées si le projet de loi est adopté.
La transparence n’est pas le seul enjeu. Les avocates et avocats de la défense s’appuient sur ces décisions – et sur les sanctions imposées en particulier – pour défendre leurs clients. De plus, les sommaires de décision publiés dans Pour parler profession continueront d’être disponibles en ligne, ce qui signifie que toute personne ayant lu le sommaire d’une décision ne pourra la consulter dans son intégralité.
Par comparaison, les organismes de réglementation du domaine de la santé rendent publiques toutes leurs décisions disciplinaires, quelle que soit la sanction.
À sa réunion des 29 et 30 septembre, le conseil a approuvé une motion supplémentaire proposant de publier toutes les décisions publiques dans CanLII, une base de données juridique gratuite et interrogeable.
