Mise en application des exigences de la Loi protégeant les élèves

01 juin 2017

Afin de nous conformer à une nouvelle exigence de la Loi protégeant les élèves, nous devons supprimer de notre site web une décision du comité de discipline si la notation correspondante est radiée du profil du membre dans le tableau public.

La notation d’une décision est supprimée du profil du membre dans le tableau public :

• si le membre a été reconnu coupable de faute professionnelle, que l’ordonnance se limitait à une réprimande, à une admonestation, à du counseling ou à une amende, et que trois années se sont écoulées depuis la date de l’ordonnance, OU 
• si le membre a été reconnu coupable de faute professionnelle ou incompétent, que l’ordonnance se limitait à assortir son certificat de conditions ou de restrictions, et que le membre y a satisfait.

Le 1^er juin 2017, nous avons mis en place un processus visant à supprimer les décisions disciplinaires rendues le 5 décembre 2016 ou après quand la notation correspondante est radiée du tableau public. Les modifications à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario prévues par la Loi protégeant les élèves sont entrées en vigueur le 5 décembre 2016. 

Toujours le 1^er juin 2017, nous avons supprimé certaines décisions disciplinaires historiques rendues avant le 5 décembre 2016. Conformément aux nouvelles exigences de la Loi protégeant les élèves, nous devons supprimer les décisions historiques si un membre a été reconnu coupable de faute professionnelle, que la sanction se limitait à une réprimande, à une admonestation, à du counseling ou à une amende, et que trois années se sont écoulées depuis la date de l’ordonnance.

Ces décisions sont mises à la disposition du public sur demande.